Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 22 mars 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site flashcpap.com et de l'extension de navigateur FlashCPAP (ci-après « l'Outil »). L'utilisation de l'Outil vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Public concerné

FlashCPAP est destiné exclusivement aux professionnels de santé habilités (médecins, infirmiers, etc.) dans le cadre de leur activité clinique. Tout accès par une personne ne relevant pas de cette catégorie est effectué sous sa seule responsabilité.

3. Nature de l'Outil — exclusion de qualification dispositif médical

FlashCPAP est un outil d'aide à la rédaction. Il structure et formate des données déjà présentes dans les rapports PPC/VNI fournis par l'utilisateur. Il n'analyse pas, n'interprète pas et ne traduit pas ces données en recommandations diagnostiques ou thérapeutiques.

En conséquence, FlashCPAP n'est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR) ni de l'article L.5211-1 du Code de la santé publique français. Le raisonnement clinique, l'interprétation des données et toute décision médicale restent de la compétence exclusive du professionnel de santé utilisateur.

4. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

de la vérification et de la validation des résumés générés avant tout usage clinique ;
du respect des obligations déontologiques, légales et réglementaires propres à sa profession ;
de la protection des données patients conformément au RGPD et au secret médical ;
de l'utilisation conforme aux présentes CGU.

5. Limitation de responsabilité de l'éditeur

L'éditeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de :

l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de l'Outil ;
d'une erreur dans un résumé généré et copié dans un dossier médical ;
d'une décision clinique prise sur la base du résumé généré ;
d'une interruption temporaire du service.

L'Outil est fourni « en l'état », sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'adéquation à un usage particulier.

6. Propriété intellectuelle

Le code source de l'extension FlashCPAP est publié en open source. Les textes, visuels et marques du site flashcpap.com restent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Bibliothèque communautaire

Les modèles de configuration (prestataires, checkboxes) partagés via la bibliothèque communautaire le sont volontairement par leurs auteurs, sous leur responsabilité. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu inapproprié sans préavis. Ces éléments ne contiennent aucune donnée de santé à caractère personnel.

8. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de l'Outil, accessible à l'adresse flashcpap.com/cgu.

9. Loi applicable — juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Mentions légales · Politique de confidentialité

Terms of Service

Version in force as of 22 March 2026

1. Purpose and acceptance

These Terms of Service (ToS) govern access to and use of the flashcpap.com website and the FlashCPAP browser extension (hereinafter “the Tool”). Using the Tool constitutes full acceptance of these ToS.

2. Target audience

FlashCPAP is intended exclusively for qualified healthcare professionals (physicians, nurses, etc.) in the context of their clinical practice. Any access by a person outside this category is at their own sole risk.

3. Nature of the Tool — exclusion of medical device classification

FlashCPAP is a writing-assistance tool. It structures and formats data already present in CPAP/NIV reports provided by the user. It does not analyse, interpret or translate this data into diagnostic or therapeutic recommendations.

Accordingly, FlashCPAP is not a medical device within the meaning of Regulation (EU) 2017/745 (MDR). Clinical reasoning, data interpretation and any medical decision remain the exclusive responsibility of the healthcare professional.

4. User responsibilities

The user is solely responsible for:

verifying and validating generated summaries before any clinical use;
complying with the ethical, legal and regulatory obligations of their profession;
protecting patient data in accordance with GDPR and medical confidentiality rules;
using the Tool in compliance with these ToS.

5. Limitation of publisher liability

The publisher cannot be held liable for any direct or indirect damage resulting from:

the use of or inability to use the Tool;
an error in a generated summary copied into a medical record;
a clinical decision made on the basis of the generated summary;
a temporary service interruption.

The Tool is provided “as is”, without warranty of completeness, accuracy or fitness for any particular purpose.

6. Intellectual property

The FlashCPAP extension source code is published as open source. The texts, visuals and trademarks of flashcpap.com remain the exclusive property of the publisher. Any unauthorised reproduction is prohibited.

7. Community library

Configuration templates shared via the community library are shared voluntarily by their authors, under their own responsibility. The publisher reserves the right to refuse or delete any inappropriate content without notice. These elements contain no personal health data.

8. Amendments to the ToS

The publisher reserves the right to modify these ToS at any time. The applicable version is the one in force at the time of use, available at flashcpap.com/cgu.

9. Applicable law — jurisdiction

These ToS are governed by French law. In the event of a dispute, and in the absence of an amicable resolution, French courts shall have sole jurisdiction.

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